fév 26

Loi sur la rétention de sureté, second épisode (voir le 1er épisode), a été publiée aujourd’hui même au journal officiel.

Selon un sondage (du figaro, méfions-nous quand même) 80% de français sont  favorables à cette loi anti-constitutionnelle et inutile, et Sarkozy, suite à la décision des sages de retirer la partie rétroactive de la loi, se pose la question, lors de l’entretien avec les lecteurs du “Parisien”, de savoir ce qu’il pourrait dire à une femme dont la fille se fait violer juste parce que le criminel était en prison quelques jours avant la promulgation de la loi.

Si nous allons dans son sens, que fait-il des personnes “dangereuses” condamnées à des peines de seulement 14 ans ou 13 ans ? (la loi de retention est prévu pour les condamnés de 15 ans et plus).
Il ne manque plus qu’un fait divers pour que cette loi s’applique à des peines moins longues, puis encore quelques affaires tordues et on appliquera la retention à ceux qui ne prennent qu’un mois ferme.

Imaginons :
Un type prends un mois ferme parce qu’il a crié à Sarkozy : «Retourne en Chine, espèce de Hongrois !» Ce qui s’est réellement  passé en 2004 au forum des halles.
A sa sortie de prison, imaginons que cette personne égorge et viole une demi-douzaine de gamins…. (là, rien de tel n’est arrivé heureusement).
Que fera Sarkozy pour rassurer l’opinion publique ? Il fera en sorte que la loi s’applique à tous les condamnés (sauf les cols blancs bien sûr…) peu importe la durée de la peine ou du délit ?

Alors lorsque Nadine Morano nous dit qu’on pourrait envisager de réviser la constitution pour permettre dans certains cas la rétroactivité… nous disons “stop”. Toucher à la constitution pour une loi qui ne sert à rien sauf à rassurer tous les français et surtout pour faire plaisir à un président qui se prend pour Dieu tout puissant, cela devient du délire.

fév 11

Cette loi Sarkozienne, concoctée par Miss Haute Couture Dati, a été adoptée le Jeudi 7 février.
Son résumé est le suivant les personnes condamnées à plus de quinze ans de détention pour crimes sur mineur de moins de quinze ans, devront passer devant une commission pour évaluer leur dangerosité.
Le problème est que cette loi va à l’encontre des Droits de l’homme et du Citoyen par 2 fois.

1/ Rétroactivité 

L’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen nous dit :
“La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”

Article bafoué par l’article 12 de la loi de sureté :
“Entrée en vigueur de la loi : possibilité de prononcer une mesure de rétention de sûreté à l’encontre des personnes ayant commis des faits avant l’entrée en vigueur de la loi et dont la condamnation est postérieure à la publication de la loi.”

2/ Anticipation

La commission devra déterminer si la personne ayant purgé sa peine de 15 ans pourrait éventuellement récidiver. Si la réponse est oui, la personne retournera purger une nouvelle peine (une sureté dit-on dans le texte pour éviter la censure du conseil constitutionnel) renouvelable tous les ans et à vie, s’il le faut.Le coeur de cette loi va une nouvelle fois à l’encontre d’un des droit fondamentaux des citoyens qui dit que :
“Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.”
Ici après avoir purgé sa peine, un homme peut être re-condammé, au pire à vie, pour un éventuel crime qu’il pourrait commettre, et il devra en plus apporter la preuve qu’il ne fera rien. On lui souhaite bien du courage.

En résumé :

Cette loi est donc contraire aux principes des Droits de l’Homme et du Citoyen et laisse la porte ouverte aux dérives que le gouvernement voudra. D’ailleurs, un medecin à recemment dit que cette loi était inutile vu ne que les psychiatres ne sont pas coutumiers du fait de laisser sortir les personnes qu’ils jugent dangereuses pour la société. Au lieu, de jeter de la poudre aux yeux aux français, il aurait peut être fallu donner les moyens aux prisons et aux instituts spécialisés pour que les détenus y suivent soins et autres thérapie, ce qui en France est loin d’être le cas !Le cri d’alarme d’une psychiatre en milieu carcérale :
http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=4248
La psychiatrie en milieu carcéral :
http://www.monde-diplomatique.fr/2006/07/JOURDAN/13612

Sarkozy démago, incompétent, et qui plus est, contre la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?
Jusqu’ici tout va bien…

Edit du mercredi 20 février : Le canard enchainé revèle que la première fois qu’une telle loi a été voté, c’était en 1933 signé de la main même d’un certain Adolf Hitler…. no comment